DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

 

Depuis le 1^er juillet 2015, la Communautés de Communes du Pays des Sources a mis en place un service instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le service instruction vérifie gratuitement que votre projet respecte les règles d’urbanisme du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ainsi que les contraintes qui peuvent s’appliquer sur votre terrain.

Le rôle du service instructeur est de :

• procéder à un examen technique des dossiers transmis par les communes, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné,
• vérifier si le dossier doit faire l’objet d’une majoration de délai,
• consulter les services qui doivent émettre un avis sur le dossier (Architecte des Bâtiments de France),
• transmettre le dossier au service des taxes et au contrôle de légalité.

Vous pouvez déposer votre dossier sur le site internet suivant :

https://paysdessources.geosphere.fr/guichet-unique

Le PLU est consultable en mairie ou sur le site internet www.thiescourt.fr.

 

Le maire est compétent pour la délivrance de l’autorisation d’urbanisme : la décision est signée par le maire après instruction de la demande.

Chaque décision (modification de délai, demande de pièces complémentaires) est envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception pour chaque dossier.

Le Recommandé avec Accusé de Réception est une obligation légale.